En bref
- En 2025, la cotisation salariale au régime local d’assurance maladie reste fixée à 1,30 %, sans part patronale.
- Deux jours fériés supplémentaires : le 26 décembre et le Vendredi saint (communes ayant un temple protestant ou une église mixte).
- Le droit local prévoit un maintien de salaire dès le premier jour d’absence, sans condition d’ancienneté, pour une absence de courte durée.
- Le registre du commerce et des sociétés est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires.
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle appliquent un droit local hérité de leur histoire. Pour un dirigeant installé à Strasbourg, Haguenau, Colmar ou Metz, ces règles ont des effets très concrets : paie, organisation du travail, formalités. Voici les principales, vérifiées sur les sources officielles.
Le régime local d’assurance maladie
Les salariés du régime général qui travaillent dans l’un des trois départements relèvent du régime local, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise. Ce régime verse un complément de remboursement des frais de santé. Par exemple, les honoraires médicaux sont remboursés à 90 % au lieu de 70 %.
- Taux : 1,30 % du salaire, sans plafond. Ce taux s’applique depuis le 1er avril 2022 et a été maintenu pour 2025.
- Charge : la cotisation est uniquement salariale. Il n’y a pas de part patronale.
- Recouvrement : l’employeur la prélève sur le bulletin et la reverse à l’Urssaf.
La complémentaire santé d’entreprise est adaptée en conséquence. Ses prestations sont calculées après déduction de celles du régime local, et les cotisations sont réduites d’autant. L’employeur finance au moins 50 % de cette couverture.
Jours fériés et repos du dimanche
L’Alsace-Moselle compte deux jours fériés de plus que le reste de la France :
- le 26 décembre, ou « second jour de Noël » ;
- le Vendredi saint, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.
Dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, le principe est l’interdiction d’employer des salariés le dimanche et les jours fériés. Tous les jours fériés y sont chômés. Il existe des dérogations, par exemple pour l’hôtellerie-restauration ou les transports. Certaines activités échappent au droit local, comme les professions libérales ou agricoles. Enfin, la journée de solidarité ne peut pas être fixée les 25 et 26 décembre, ni le Vendredi saint.
Maintien de salaire et préavis
Le Code du travail (articles L. 1226-23 et L. 1226-24) prévoit un maintien de salaire propre à l’Alsace-Moselle. Un salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une « durée relativement sans importance », conserve sa rémunération. Ce maintien s’applique dès le premier jour, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Les indemnités journalières sont déduites. Il se compare aux règles nationales et conventionnelles : la plus favorable s’applique. Le droit local prévoit aussi des durées de préavis spécifiques en cas de démission ou de licenciement.
Formalités et juridictions
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle. Ses compétences sont exercées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Le registre du commerce et des sociétés est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une requête en injonction de payer contre un débiteur commerçant local s’adresse donc au président de la chambre commerciale.
D’autres particularités utiles
La taxe d’apprentissage est calculée à un taux réduit : 0,44 % pour la part principale, sans solde, contre 0,59 % et 0,09 % ailleurs. Pensez-y si vous comparez des coûts salariaux avec un établissement situé hors de la région.
Un accompagnement de proximité
Installé à Hoerdt, dans le Bas-Rhin, notre cabinet intègre ces règles au quotidien. Notre service paie et gestion sociale les applique sur chaque bulletin. Notre équipe juridique vous accompagne dans vos formalités. Pour une question précise sur votre situation, contactez-nous.
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Les experts-comptables du cabinet TWO, à Hoerdt, vous répondent : premier rendez-vous sans engagement.
Sources : « Une cotisation de 1,3 % depuis le 1er avril 2022 », « Affiliation » et « Remboursements », Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle (regime-local.fr) ; « Taux de cotisation maintenu ! Meilleurs vœux 2025 », Régime local (regime-local.fr), 23 décembre 2024 ; « Taux de cotisations – Secteur privé », Urssaf (urssaf.fr), mis à jour le 1er janvier 2026 ; « Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire », Urssaf (urssaf.fr) ; « Jours fériés et ponts dans le secteur privé », Entreprendre Service Public (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 1er janvier 2026 ; « Guide du droit local du travail en Alsace-Moselle », DREETS Grand Est (grand-est.dreets.gouv.fr), décembre 2022 ; « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », Service Public (service-public.gouv.fr), vérifié le 1er septembre 2026 ; Réponse ministérielle à la question écrite n° 7973 (Assemblée nationale, JO du 24 octobre 2023) sur les greffes des tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle.
