En bref
- Les comptes annuels sont approuvés par les associés, en pratique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
- Ils sont ensuite déposés au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les 2 mois si le dépôt se fait en ligne.
- La déclaration de résultat est due dans les 3 mois de la clôture (exercice non calé sur l’année civile).
Chaque année, une société doit établir ses comptes, les faire approuver par ses associés puis les rendre publics en les déposant au greffe. Voici les étapes et les délais à connaître pour ne rien laisser passer.
1. La clôture de l’exercice et l’établissement des comptes
À la date de clôture, l’entreprise arrête ses comptes : bilan, compte de résultat et annexe. C’est le travail de fin d’exercice que réalise votre expert-comptable, à partir de la comptabilité tenue tout au long de l’année.
2. La déclaration de résultat
La déclaration de résultat et ses annexes sont transmises à l’administration fiscale par voie électronique. Pour un exercice clos à une autre date que le 31 décembre, le délai est de 3 mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est fixée au printemps suivant, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour la télé-procédure.
3. L’approbation des comptes par les associés
Les comptes doivent ensuite être approuvés par l’assemblée des associés, ou par l’associé unique :
- dans une SARL ou une EURL, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
- dans une SAS ou une SASU, dans un délai librement fixé par les statuts ; en pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent retenu, car les dividendes doivent être payés dans les 9 mois suivant la clôture.
L’assemblée approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Un procès-verbal est établi.
4. Le dépôt des comptes au greffe
Après l’approbation, les comptes annuels sont déposés au greffe :
- dans le mois qui suit l’approbation ;
- ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, sur le guichet des formalités des entreprises.
En Alsace-Moselle, le registre du commerce est tenu par le greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Certaines petites sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes reste confidentiel lors du dépôt.
Exemple pour un exercice clos le 31 décembre 2026
- Déclaration de résultat : au printemps 2027, à la date fixée par l’administration ;
- Approbation des comptes : au plus tard le 30 juin 2027 (6 mois) ;
- Dépôt en ligne au greffe : dans les 2 mois suivant l’assemblée, soit au plus tard fin août 2027 si l’assemblée se tient le 30 juin.
Le cabinet TWO prend en charge l’ensemble de ce calendrier : établissement des comptes annuels, déclarations fiscales, préparation de l’assemblée et des procès-verbaux dans le cadre de notre assistance juridique.
Une question sur votre situation ?
Les experts-comptables du cabinet TWO, à Hoerdt, vous répondent : premier rendez-vous sans engagement.
Sources : Entreprendre Service Public, « Dépôt des comptes annuels d’une société », fiche F31214 (vérifiée le 11/06/2025) ; « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », fiche F23575 (vérifiée le 17/02/2026).
