En bref
- Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation ; il ne peut dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu.
- Les pénalités de retard sont au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal et s’appliquent sans relance préalable.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
- Pour une créance jusqu’à 5 000 €, une procédure simplifiée par commissaire de justice est possible.
Un client qui paie en retard, c’est de la trésorerie en moins pour votre entreprise. Le Code de commerce encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Connaître ces règles vous aide à les faire respecter et à agir vite en cas d’impayé.
Les délais de paiement entre professionnels
Hors secteurs soumis à des délais spécifiques (transport, produits alimentaires, notamment), les règles sont les suivantes :
- À défaut d’accord : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
- Délai convenu : jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- 45 jours fin de mois : possible si le contrat le prévoit et que ce n’est pas abusif pour le fournisseur. Les parties doivent s’entendre sur la méthode de calcul.
Le délai de paiement doit figurer sur vos conditions générales de vente (CGV) et sur vos factures. Le non-respect des délais expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Les pénalités
Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’une relance soit nécessaire. Leur taux est fixé dans vos CGV. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. Pour le premier semestre 2026, ce taux de référence est de 2,15 %, soit des pénalités de 12,15 %.
L’indemnité de 40 €
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, même partiellement. Elle s’applique une fois par facture, et non par jour de retard. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette indemnité doit être mentionnée dans vos CGV et sur vos factures.
Relancer avec méthode
- Prévenir : des factures complètes et envoyées sans délai, avec l’échéance bien visible.
- Relancer tôt : un rappel courtois quelques jours avant ou juste après l’échéance règle beaucoup de situations.
- Relancer par écrit : en rappelant les pénalités et l’indemnité prévues.
- Mettre en demeure : par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un dernier délai.
Un tableau de suivi des encaissements, mis à jour chaque semaine, permet de repérer les retards avant qu’ils ne s’accumulent.
Les procédures de recouvrement
La procédure simplifiée
Pour une créance née d’un contrat, ne dépassant pas 5 000 € intérêts compris, un commissaire de justice peut proposer un accord au débiteur. S’il accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire.
L’injonction de payer
Elle permet d’obtenir rapidement une décision du juge, sans audience, sur la base de vos justificatifs. Pour une créance commerciale, la requête s’adresse au président du tribunal de commerce. En Alsace-Moselle, elle s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, et la requête y est gratuite.
Sécuriser vos encaissements
CGV à jour, mentions obligatoires sur les factures, suivi du poste clients : notre service comptabilité vous aide à mettre en place ces outils. Notre équipe juridique peut relire vos conditions générales. Pour faire le point sur vos impayés, contactez-nous.
Une question sur votre situation ?
Les experts-comptables du cabinet TWO, à Hoerdt, vous répondent : premier rendez-vous sans engagement.
Sources : « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », Entreprendre Service Public (entreprendre.service-public.gouv.fr), vérifié le 7 août 2026 ; « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », Service Public (service-public.gouv.fr), vérifié le 1er septembre 2026 ; « Mentions obligatoires sur une facture », Entreprendre Service Public, vérifié le 11 août 2026.
