En bref
- Une vérification de comptabilité commence toujours par un avis de vérification, accompagné de la charte du contribuable vérifié.
- Vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix tout au long du contrôle.
- Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable de 30 jours sur demande.
- Régulariser une erreur de bonne foi en cours de contrôle réduit l’intérêt de retard de 30 %.
Recevoir un avis de vérification inquiète souvent les dirigeants. Pourtant, le contrôle fiscal est une procédure très encadrée. L’entreprise y bénéficie de garanties précises, dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrôle. Mieux vaut les connaître pour aborder cette étape sereinement.
Les différentes formes de contrôle
- Le contrôle sur pièces : il est mené depuis le bureau de l’administration, à partir des déclarations et des informations dont elle dispose.
- La vérification de comptabilité : un vérificateur examine sur place la comptabilité de l’entreprise et la confronte aux déclarations déposées.
- L’examen de comptabilité : il porte sur les mêmes points, mais à distance, à partir des fichiers des écritures comptables transmis par l’entreprise.
Avant le contrôle : l’avis de vérification
Une vérification de comptabilité ne peut pas commencer sans que l’entreprise en ait été informée par un avis de vérification. Cet avis précise les impôts et les périodes contrôlés. Il mentionne aussi la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Il est accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document décrit le déroulement du contrôle et les garanties dont vous bénéficiez. Ses dispositions sont opposables à l’administration.
Un délai raisonnable doit vous permettre de vous organiser et de prévenir votre conseil. Avertissez votre expert-comptable dès réception de l’avis.
Pendant le contrôle
- Le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Un autre lieu peut être demandé par écrit, avec l’accord du vérificateur.
- Lorsque la comptabilité est tenue avec un logiciel, l’entreprise remet une copie de ses fichiers des écritures comptables (FEC).
- Pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, la présence sur place du vérificateur est en principe limitée à trois mois.
- Vous avez droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Profitez-en pour apporter vos explications et vos justificatifs.
Le droit à l’erreur en cours de contrôle
Une erreur de bonne foi peut être corrigée pendant le contrôle. Cette procédure de régularisation en cours de contrôle permet de payer l’impôt dû avec un intérêt de retard réduit de 30 %. Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, ouvre droit à une réduction de 50 %. Le droit à l’erreur ne couvre pas les déclarations déposées en retard ni les manquements délibérés.
À l’issue du contrôle
Le contrôle se termine soit par un avis d’absence de rectification, soit par une proposition de rectification. Celle-ci doit être motivée, pour vous permettre de formuler vos observations.
- Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour répondre. Ce délai peut être prorogé de 30 jours, à condition de le demander avant son expiration.
- À défaut de réponse dans le délai, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications.
- Pour les PME dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, l’administration doit répondre à vos observations dans un délai de 60 jours. Sinon, vos observations sont réputées acceptées.
Les recours possibles
En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander un échange avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis avec un interlocuteur désigné par la direction. Selon la nature du litige, une commission consultative peut aussi être saisie. Après la mise en recouvrement, une réclamation contentieuse reste possible.
Par ailleurs, l’administration ne peut pas, en principe, refaire une vérification de comptabilité déjà achevée pour les mêmes impôts et la même période.
Bien se préparer
Une comptabilité à jour, des pièces classées et des choix fiscaux documentés sont vos meilleurs atouts. Notre équipe fiscalité peut vous accompagner avant, pendant et après un contrôle. La rigueur de la tenue comptable reste la première des préventions.
Une question sur votre situation ?
Les experts-comptables du cabinet TWO, à Hoerdt, vous répondent : premier rendez-vous sans engagement.
Sources : BOI-CF-PGR-20-10 « Envoi d’un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », bofip.impots.gouv.fr ; BOI-CF-PGR-20-20 « Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilité », bofip.impots.gouv.fr ; BOI-CF-IOR-10-50 « Effets de la proposition de rectification », bofip.impots.gouv.fr ; BOI-CF-IOR-20-10 « Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du LPF », bofip.impots.gouv.fr ; BOI-CF-PGR-20-40 « Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité », bofip.impots.gouv.fr ; « Le droit à l’erreur en matière fiscale », impots.gouv.fr, mis à jour en 2019 ; Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, DGFiP, economie.gouv.fr
