Franchise, réel simplifié, réel normal : comprendre les régimes de TVA

La TVA est collectée par l’entreprise pour le compte de l’État. Selon son chiffre d’affaires, son activité et ses choix, l’entreprise relève de l’un des trois grands régimes : la franchise en base, le réel simplifié ou le réel normal. Chacun a ses avantages et ses contraintes.

La franchise en base de TVA

L’entreprise en franchise ne facture pas de TVA à ses clients et ne dépose pas de déclaration de TVA. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats et investissements.

Les seuils applicables début 2025

Au 1er janvier 2025, les seuils de droit commun sont les suivants :

• 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, la vente à consommer sur place et l’hébergement, avec un seuil de tolérance de 93 500 € ;
• 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance de 41 250 €.

Des seuils particuliers existent pour certaines professions, comme les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Le dépassement du seuil de base sur l’année précédente fait perdre la franchise au 1er janvier. Le dépassement du seuil de tolérance en cours d’année la fait perdre dès le jour du dépassement.

Une réforme en suspens

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit d’abaisser ces seuils à un niveau unique de 25 000 € (27 500 € pour la tolérance), à compter du 1er mars 2025. Face aux nombreuses réactions, l’administration a précisé que les conséquences de cette baisse ne s’appliqueraient pas avant le 1er juin 2025. Le dispositif fait encore l’objet de discussions. Si votre chiffre d’affaires se situe entre ces niveaux, suivez attentivement l’évolution des textes et faites le point avec votre expert-comptable.

Le régime réel simplifié

Il concerne les entreprises qui dépassent les seuils de la franchise, sans excéder des plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi et régulièrement réévalués. Le montant de TVA due sur l’année précédente doit aussi rester inférieur à 15 000 €. Ses principales caractéristiques :

• une déclaration annuelle (formulaire CA12) récapitulant la TVA de l’année ;
• deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, calculés sur la TVA de l’année précédente (55 % puis 40 %) ;
• le solde, versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Ce régime allège les formalités. Mais il demande de bien anticiper le solde, qui peut être élevé si l’activité a fortement progressé.

Le régime réel normal

Il s’applique au-delà des plafonds du réel simplifié, ou sur option. L’entreprise dépose en principe une déclaration mensuelle (formulaire CA3) et paie la TVA chaque mois. Une périodicité trimestrielle est possible lorsque la TVA annuelle reste modeste. Ce régime suit l’activité au plus près. Il permet aussi d’obtenir plus vite un remboursement de crédit de TVA.

Les options possibles

• Une entreprise en franchise peut opter pour le paiement de la TVA. C’est souvent utile si ses clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA, ou si elle investit beaucoup.
• Une entreprise au réel simplifié peut opter pour le réel normal.

Ces options engagent l’entreprise pour une durée minimale. Elles se décident donc après une simulation chiffrée.

Comment choisir ?

Le bon régime dépend de votre clientèle (particuliers ou professionnels), de vos investissements, de votre trésorerie et de votre croissance. Nous pouvons étudier votre situation dans le cadre de notre mission fiscalité. Si vous lancez votre activité, la question se pose dès la création de l’entreprise.

Sources : BOI-RES-TVA-000198 « Date de sortie du régime de la franchise en base de TVA en 2025 », bofip.impots.gouv.fr, publié le 3 mars 2025 ; « Franchise en base de TVA », entreprendre.service-public.gouv.fr ; « Déclarer et payer la TVA », entreprendre.service-public.gouv.fr